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Propriétaire :
Immobilière Le Palatin · 7 rue du Stade, 67210 Bernardswiller
SAS au capital de 7 622 € · RCS Strasbourg 423 915 800
CPI 6701 2016 000 003 520 · Garantie Financière 110 000 € · QBE France
Responsable publication : Immobilière Le Palatin – test-dev@bcomenet.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Immobilière Le Palatin – test-dev@bcomenet.com
Hébergeur : Amazon Web Services EMEA SARL — 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
Créateur : BComeNet - https://www.bcomenet.com

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- Article L.111-1, « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. »
- Article L.111-2, définit deux composantes au droit d’auteur : « les oeuvres graphiques et typographiques », « les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie. »

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Les principales lois concernées

Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Médiateur de la consommation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir « MEDIMMOCONSO », dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de « MEDIMMOCONSO » : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/ ;
- soit par courrier adressé à : 1 Allée du Parc de Messemena, Bât A, CS 25222, 44505 LA BALLE CEDEX.

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